Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l'accès et l'utilisation du service Hi by GréMil, accessible notamment à l'adresse asp.gremil.fr.

L'utilisation du service implique le respect des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Hi by GréMil est un service gratuit et sans publicité proposant notamment des informations et outils relatifs à certains dispositifs et versements ainsi qu'un espace communautaire d'entraide.

Selon les fonctionnalités disponibles, Hi by GréMil peut notamment permettre :

• de consulter des informations ;
• de consulter des informations relatives à certains versements ;
• d'accéder à une communauté ;
• de créer un compte ;
• de choisir un pseudonyme ;
• de personnaliser un profil ;
• de publier des messages ;
• de commenter et répondre à d'autres utilisateurs ;
• de réagir à des contenus ;
• de publier certains médias ;
• d'utiliser des GIF ;
• d'enregistrer des publications ;
• d'effectuer des recherches ;
• de recevoir des notifications internes ;
• de signaler des contenus ;
• de gérer ses contributions et son compte.

Les fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer.

Article 3 — Gratuité

L'accès à Hi by GréMil est actuellement gratuit.

Le service ne comporte pas de publicité commerciale destinée à financer son utilisation.

Si le modèle économique devait évoluer substantiellement, les présentes CGU et les informations communiquées aux utilisateurs seraient adaptées en conséquence.

Article 4 — Indépendance de Hi by GréMil

Hi by GréMil est un service indépendant et non officiel.

Il n'est ni édité, ni exploité, ni mandaté par l'Agence de services et de paiement, une Mission Locale, France Travail, l'État ou toute autre administration.

Hi by GréMil ne peut prendre aucune décision concernant le dossier administratif d'un utilisateur et ne peut déclencher, accélérer, suspendre ou garantir un versement.

Article 5 — Informations et dates de versement

Les dates, calendriers, estimations, explications et autres informations présentés sur Hi by GréMil ont une finalité informative.

Une date affichée sur le service ne garantit pas qu'un utilisateur déterminé recevra effectivement son versement à cette date.

Les délais peuvent varier notamment selon :

• la situation individuelle du bénéficiaire ;
• le traitement de son dossier ;
• les démarches effectuées ;
• les contrôles ou validations nécessaires ;
• l'organisme concerné ;
• les délais de traitement ;
• les délais bancaires ;
• tout événement extérieur à Hi by GréMil.

Pour toute information officielle ou concernant son dossier personnel, l'utilisateur doit contacter l'organisme compétent.

Article 6 — Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer de compte dans un objectif frauduleux et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.

L'authentification est assurée au moyen des fonctionnalités techniques intégrées au service. Une connexion par l'intermédiaire d'un compte Google peut également être proposée.

L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses moyens d'authentification.

Toute utilisation frauduleuse suspectée peut être signalée à : contact@gremil.fr.

Article 7 — Utilisateurs mineurs

Hi by GréMil peut être utilisé par des mineurs.

Les utilisateurs mineurs doivent être particulièrement prudents concernant les informations qu'ils communiquent.

Ils ne doivent notamment pas publier d'informations permettant inutilement de connaître leur adresse, leur localisation précise, leur établissement, leurs coordonnées privées, leurs identifiants administratifs ou leurs informations financières.

Lorsque la réglementation impose des conditions particulières pour un traitement de données concernant un mineur, celles-ci sont appliquées conformément aux règles en vigueur.

Article 8 — Pseudonymes et profils

Un utilisateur peut utiliser un pseudonyme afin de participer à la communauté sans exposer son identité réelle.

Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou un profil dans le but :

• d'usurper l'identité d'une autre personne ;
• de se faire passer pour un membre de l'équipe Hi by GréMil ;
• de se faire passer pour un agent public, une Mission Locale ou un organisme ;
• de tromper volontairement les autres utilisateurs ;
• de diffuser un contenu illicite.

Les badges indiquant un rôle officiel au sein de Hi by GréMil sont réservés aux comptes auxquels ils ont effectivement été attribués.

Article 9 — Contributions communautaires

L'utilisateur peut, lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, publier des textes, commentaires, réponses, images, GIF et autres contenus autorisés.

L'utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie.

Il s'engage à disposer des droits et autorisations nécessaires à leur publication.

Article 10 — Protection des informations personnelles

L'utilisateur ne doit jamais publier dans la communauté des informations confidentielles dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou porter préjudice à un tiers.

Il est notamment interdit de publier publiquement :

• un numéro de sécurité sociale ;
• des coordonnées bancaires ;
• un numéro de carte bancaire ;
• un mot de passe ;
• des identifiants confidentiels ;
• une copie non masquée d'un document d'identité ;
• des identifiants administratifs confidentiels ;
• les informations privées d'un tiers sans justification légitime.

Hi by GréMil peut masquer ou supprimer un contenu exposant de telles informations afin de protéger les personnes concernées.

Article 11 — Comportements et contenus interdits

Il est notamment interdit d'utiliser Hi by GréMil pour :

• harceler ou menacer une personne ;
• diffuser des contenus haineux ou discriminatoires illicites ;
• appeler à la violence ;
• organiser ou promouvoir une fraude ;
• diffuser du spam ;
• effectuer du phishing ;
• diffuser des logiciels ou liens malveillants ;
• usurper une identité ;
• divulguer malveillamment des informations personnelles ;
• porter illicitement atteinte aux droits d'un tiers ;
• publier des contenus sexuels illicites ou inappropriés ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• manipuler artificiellement les réactions ou statistiques ;
• automatiser abusivement des actions ;
• perturber volontairement le fonctionnement du service.

Article 12 — Informations publiées par les membres

Les témoignages et réponses des membres reflètent leurs propres expériences, connaissances ou opinions.

Ils ne sont pas vérifiés systématiquement par Hi by GréMil.

Une affirmation telle que « j'ai reçu mon versement aujourd'hui » constitue l'expérience de son auteur et ne signifie pas que les autres utilisateurs recevront leur versement au même moment.

Les utilisateurs doivent donc conserver un esprit critique et vérifier auprès des organismes compétents les informations importantes concernant leur propre situation.

Article 13 — Licence technique sur les contributions

L'utilisateur conserve les droits dont il dispose sur ses contenus.

En publiant un contenu, il accorde toutefois à Hi by GréMil une autorisation non exclusive et gratuite permettant, pendant la durée nécessaire à la présence du contenu sur le service :

• de l'héberger ;
• de le stocker ;
• de l'afficher ;
• de le reproduire techniquement ;
• d'en adapter le format aux différents appareils ;
• de le présenter dans le fil, les résultats de recherche et les pages communautaires ;
• d'effectuer les opérations nécessaires à sa modération et à la sécurité du service.

Cette autorisation est limitée au fonctionnement de Hi by GréMil et n'entraîne aucun transfert de propriété.

Article 14 — Images et GIF

Les images et GIF publiés doivent respecter les mêmes règles que les contenus textuels.

Hi by GréMil peut utiliser un prestataire tiers tel que GIPHY afin de proposer la recherche et l'insertion de GIF.

La disponibilité d'un contenu provenant d'un service tiers n'est pas garantie par Hi by GréMil.

Article 15 — Signalements

Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ou comportement qu'ils estiment contraire aux présentes CGU, aux règles communautaires ou à la loi.

Un signalement peut notamment concerner :

• le spam ;
• le harcèlement ;
• les insultes ;
• les contenus haineux ;
• la divulgation d'informations personnelles ;
• une arnaque ;
• une usurpation ;
• un contenu sexuel ou violent ;
• ou tout autre comportement problématique.

L'identité de la personne à l'origine du signalement n'est pas destinée à être communiquée à la personne signalée, sauf obligation ou nécessité légale.

Article 16 — Modération

Hi by GréMil peut mettre en œuvre des mesures de modération afin de protéger les utilisateurs et assurer le respect des présentes CGU.

L'équipe peut notamment :

• masquer un contenu ;
• supprimer un contenu ;
• retirer un média ;
• verrouiller une discussion ;
• déplacer une publication ;
• adresser un avertissement ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• suspendre temporairement un utilisateur ;
• interdire l'accès à la communauté ;
• prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la sécurité du service.

La modération peut intervenir à la suite d'un signalement ou de la détection d'un comportement problématique.

Hi by GréMil n'effectue pas nécessairement un contrôle préalable de chaque contenu.

Article 17 — Sanctions

Les sanctions sont déterminées en fonction notamment de la nature des faits, de leur gravité, de leur répétition et des risques pour les autres utilisateurs.

Elles peuvent comprendre :

• un avertissement ;
• une restriction ;
• une suspension temporaire ;
• un bannissement communautaire ;
• dans les cas justifiés, des mesures concernant le compte.

Une sanction communautaire n'entraîne pas nécessairement la suppression du compte principal.

Article 18 — Publications officielles Hi by GréMil

Certains contenus peuvent être identifiés par un badge ou une mention :

« Publication officielle Hi by GréMil »

Cette mention signifie que la publication émane de l'équipe Hi by GréMil.

Elle ne signifie pas que le contenu émane de l'Agence de services et de paiement, d'une Mission Locale, de France Travail ou d'une administration.

Article 19 — Suppression des contenus

L'utilisateur peut modifier ou supprimer ses contributions lorsque les fonctionnalités correspondantes sont proposées.

Lorsqu'un commentaire supprimé comporte des réponses, le contenu peut être remplacé par une mention telle que :

« Ce commentaire a été supprimé. »

Cela permet de conserver la cohérence de la conversation sans maintenir le contenu supprimé.

Article 20 — Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer lui-même son compte depuis les fonctionnalités prévues à cet effet.

Les données associées sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité.

Certaines contributions peuvent être conservées sous une forme anonymisée lorsqu'elles sont nécessaires à la compréhension d'une discussion.

Leur auteur peut alors être indiqué comme :

« Utilisateur supprimé »

Les données devant être conservées en raison d'une obligation légale, d'un incident de sécurité ou de la nécessité de constater, exercer ou défendre un droit peuvent être conservées pendant la durée nécessaire.

Article 21 — Disponibilité

Hi by GréMil ne garantit pas une disponibilité permanente du service.

Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement interrompues notamment en cas :

• de maintenance ;
• de panne ;
• d'incident de sécurité ;
• d'évolution technique ;
• d'abus massif ;
• de problème affectant un prestataire.

La communauté peut notamment être temporairement placée en lecture seule.

Article 22 — Responsabilité

Hi by GréMil s'efforce de fournir un service utile et fiable mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'informations devenues obsolètes.

L'utilisateur demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues sur le service.

Hi by GréMil ne saurait notamment être considéré comme responsable d'une décision prise exclusivement sur la base d'une expérience ou d'une affirmation publiée par un autre utilisateur.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

Article 23 — Évolution du service

Hi by GréMil peut faire évoluer son interface, ses fonctionnalités et ses outils.

Les présentes CGU peuvent être modifiées en conséquence.

En cas de modification substantielle affectant les utilisateurs disposant d'un compte, une information appropriée pourra être présentée.

Article 24 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives dont pourrait bénéficier l'utilisateur.